Le gouvernement précise, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications…
Coronavirus (COVID-19) et retraite : les périodes d’activité partielle sont prises en compte !
- Régime spécial de retraite du personnel de la RATP
Les périodes pendant lesquelles les agents RATP ont bénéficié de l’indemnité d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension de retraite.
Pour le calcul de la pension des agents, personnel de maîtrise ou d’exécution, ces périodes sont également prises en compte dans le calcul de la bonification les concernant.
Enfin, les périodes pendant lesquelles les agents ont bénéficié de l’indemnité d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.
- Régime spécial de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Les périodes durant lesquelles les agents SNCF ont bénéficié de l’indemnité d’activité partielle sont prises en compte dans la durée d’affiliation, c’est-à-dire la durée déterminant le droit aux prestations retraites et le calcul de la pension.
Pour les agents à temps partiel, ces périodes sont prises en compte sur la base de la quotité de travail leur étant applicable à la veille de leur placement en situation d’activité partielle.
Pour le calcul de la durée d’assurance, les périodes donnant lieu au versement d’indemnité partielle sont décomptées comme des périodes d’activité à temps plein.
Cela concerne les assurés suivants :
- les agents admis au cadre permanent de la SNCF recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
- les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
- les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF ou ses filiales et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
- les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;
- les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et recrutés avant le 1er janvier 2020.
Les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle ouvrent également droit, pour les mêmes assurés, aux prestations de prévoyance de la SNCF.
Ce placement en activité partielle n’affecte pas non plus la perception de l’allocation leur étant due en cas de décès de leur conjoint ou partenaire de pacs relevant du régime de prévoyance de la SNCF. Si au jour du décès, l’agent était placé en activité partielle, cette allocation est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet.
Les périodes indemnisées au titre de l’activité partielle sont aussi prises en compte pour le calcul de l’allocation de fin de carrière, et pour déterminer le calcul des bonifications concernant les emplois ouvrant droit à pension normale à l’âge de 52 ans, pour les agents dont l’admission au cadre de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009.
- Régime spécial de retraite des marins
Les périodes de perception de l’indemnité partielle sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins.
- Régime de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
Les périodes d’activité partielle durant lesquelles les assurés de ce régime ont perçu une indemnisation sont considérées comme valables pour la retraite et réputée cotisées.
Ces périodes sont exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète.
Source :
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ? © Copyright WebLex – 2020
