Parce qu’elle estime avoir fait erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause ?
Le contrat, rien que le contrat…
Une société achète un local loué par une entreprise qui y exploite un fonds de commerce.
2 ans après la vente, l’entreprise locataire délivre congé à la société bailleur.
Faute d’avoir pu relouer le local en question, la société décide purement et simplement de demander l’annulation du contrat de vente : elle estime avoir notamment fait erreur sur la rentabilité financière de l’opération immobilière ainsi que sur la situation économique réelle du locataire en place au moment de l’achat.
Or, ces 2 éléments constituaient, selon elle, « des qualités substantielles » du local, qui l’ont conduit à l’acheter.
Une erreur qui justifie donc l’annulation de la vente !
Sauf, rétorque le vendeur, que la rentabilité financière de l’opération d’achat et la situation économique du locataire n’ont pas été mentionnées dans le contrat de vente comme « des qualités substantielles » du bien vendu … et qu’à défaut, l’erreur d’appréciation à leur sujet ne peut servir de prétexte à la société pour demander l’annulation de la vente…
Ce que confirme le juge : la vente est donc parfaitement valide…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2020, n° 19-21575
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