Les sommes versées à des salariés grévistes par les caisses de solidarité mises à leur disposition sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Réponse…
Les sommes versées aux salariés grévistes n’échappent pas à l’impôt…
Il a été demandé au Gouvernement si les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l’occasion des mouvements de grève, soit par l’intermédiaire de leurs caisses de solidarité, soit par celle de « cagnottes » destinées à compenser la perte de revenus professionnels, étaient imposables à l’impôt sur le revenu.
La réponse est oui : les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution des gains professionnels, sont imposables dans la même catégorie que les revenus remplacés.
En conséquence, les sommes versées dans ces conditions aux salariés grévistes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Source : Réponse ministérielle Bizet du 5 novembre 2020, Sénat, n°13899
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