Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé qu’un certain nombre de dispositifs existants (exonération de cotisations sociales, prêts garantis par l’Etat, etc.) allait faire l’objet d’adaptations : lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations sociales
Lors du premier confinement, au printemps 2020, il avait été mis en place un dispositif d’exonération des cotisations sociales au profit :
- des entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ;
- des PME appartenant à certains secteurs d’activités.
Dans le cadre du reconfinement, ce dispositif va être renforcé et massivement élargi. Ainsi :
- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
- toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes, mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
- les prélèvements automatiques des travailleurs indépendants seront automatiquement suspendus, sans qu’ils n’aient de démarche particulière à accomplir.
- les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs charges sociales.
Notez enfin que les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales avant le reconfinement, qui sont en discussion avec les Urssaf pour étaler leur paiement, et qui rencontrent de grandes difficultés pourront demander des remises. Ces demandes seront traitées au cas par cas.
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les prêts garantis par l’Etat
Le dispositif des prêts garantis par l’Etat (PGE) va faire l’objet des adaptations suivantes :
- les entreprises pourront contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) ;
- l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec, pour les PME, des taux négociés avec les banques françaises entre 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise ;
- les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé).
Notez que la Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. De même, le Gouvernement précise, après avoir consulté la Banque de France, que ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées comme des défauts de paiement.
Pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs, pouvant atteindre :
- 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les loyers
Le Gouvernement annonce la création d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Les bailleurs qui, sur la période d’octobre à décembre inclus, acceptent de renoncer à un mois de loyer au moins, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur du CHR (café, hôtel, restaurant).
Notez que pour les entreprises bénéficiaires, cet abandon de loyer sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Source : Conférence de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur les mesures d’urgence économiques, du 29 octobre 2020
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : le point sur les mesures d’urgence économiques © Copyright WebLex – 2020
