A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans. Ce que refuse l’employeur : le bonus n’étant pas prévu dans le contrat de travail, rien ne l’oblige à le verser… Vraiment ?
Bonus versé à date fixe durant 12 ans = rémunération variable !
A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières années passées dans l’entreprise, bonus qu’il reçoit à date fixe depuis plus de 10 ans…
Un bonus que l’employeur refuse de lui verser : quand bien même il a été versé de manière répétée au salarié ces dernières années, il ne s’agit pas ici d’une rémunération variable prévue dans le contrat de travail du salarié.
Et comme il n’est pas mentionné dans le contrat, rien ne l’oblige à le verser !
Mais le paiement, chaque année pendant 12 ans, d’une telle somme, établit, pour le juge, que l’employeur et le salarié ont bel et bien entendu contractualiser le versement d’une rémunération variable, et ce peu importe la dénomination qui lui était donné.
L’employeur devra donc payer le bonus réclamé par le salarié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 mars 2021, n° 19-18078 (NP)
Bonus = rémunération variable ? © Copyright WebLex – 2021
