A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société située hors ZFU. A tort ou à raison ?
Médecins : votre standard téléphonique doit-il être implanté en ZFU ?
Les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 60 mois à compter du 1er jour du mois qui marque le début d’activité, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.
Parmi les nombreuses conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit être effectivement implantée en ZFU-TE, c’est-à-dire qu’elle doit disposer dans cette zone de moyens matériels ou humains lui permettant de dégager des bénéfices. Elle doit également exercer une activité effective à l’intérieur de la zone.
Toutefois, certaines entreprises exerçant une activité non sédentaire pour tout ou partie hors zone (par exemple les médecins) peuvent être considérées comme implantées en ZFU-TE, et donc peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur la totalité de leur bénéfice si l’une des 2 conditions suivantes est respectée :
- elles emploient au moins 1 salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux (situés en zone) affectés à l’activité ;
- elles réalisent au moins 25 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients eux-mêmes situés en ZFU-TE.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration fiscale dans le cadre d’un litige l’opposant à un médecin.
Dans cette affaire :
- un médecin généraliste exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société civile de moyens (SCM) dont les locaux, comprenant un cabinet de consultation qu’il prend en location et qui constitue son seul lieu d’exercice hors visite à domicile, sont situés en ZFU ;
- la SCM emploie dans ces locaux une personne à temps plein chargée de diverses tâches administratives (correspondances, liaisons avec les administrations et les organismes de santé, plannings) ;
- au titre des années contrôlées par l’administration fiscale, il a réalisé entre 39 % et 41 % de son chiffre d’affaires en ZFU.
« Certes », admet l’administration, qui relève toutefois que le médecin est associé dans une autre SCM, chargée de la gestion de ses appels téléphoniques, située hors ZFU. Un élément suffisant, selon elle, pour refuser au médecin le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Mais pas pour le juge qui annule le redressement fiscal, et accorde au médecin le bénéfice de l’avantage fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 décembre 2020, n°19BX03232
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