Un salarié détaché, qui exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part de son salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Mais comment déterminer cette « part » ?
Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt ?
Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l’administration fiscale.
Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu’en l’absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu’au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l’étranger.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094
Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… © Copyright WebLex – 2022
