La remise tardive d’une déclaration de succession donne lieu au paiement de majorations fiscales qui diffèrent selon que le décès est intervenu en France métropolitaine ou à l’étranger. Cette différence a-t-elle vocation à perdurer ?
Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilités
Toute personne qui hérite d’une succession imposable en France a l’obligation d’effectuer une « déclaration de succession » auprès de l’administration fiscale, dans un délai de principe :
- de 6 mois, dans le cas d’une personne décédée en France métropolitaine ;
- d’un an, si le décès a eu lieu à l’étranger.
Le but de la déclaration de succession est de recenser les biens et les dettes du défunt, afin de calculer le montant des droits de succession dus dans ce cadre.
Si la déclaration de succession est effectuée hors délai, 2 hypothèses sont envisageables :
- si le décès a eu lieu en France, un intérêt de retard s’applique entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, auquel succède une majoration de 10 % à compter du 13e mois ;
- si le décès a eu lieu à l’étranger, la majoration de 10 % s’applique à compter du 13e mois suivant le décès.
Une différence de régime que le gouvernement entend maintenir. Selon lui, les éventuelles difficultés rencontrées par les héritiers d’un défunt décédé à l’étranger sont déjà prises en compte dans le cadre du délai supplémentaire dont ils disposent pour déposer la déclaration de succession.
Par conséquent, l’application de la majoration fiscale de 10 % à compter du 13e mois (soit 1 mois après l’expiration du délai dans lequel ils doivent faire cette déclaration, contre 7 mois pour les héritiers d’une succession d’une personne décédée en France) ne leur est pas défavorable.
Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 2 juin 2022, n° 26887
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