Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !
Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.
Plus précisément, la nouvelle réglementation s’appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
Pour information, elle vise :
- les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;
- l’enquête (organisation du service d’enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l’enquête, etc.) ;
- les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;
- la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;
- les effets des décisions disciplinaires ;
- les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).
Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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