Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’application de cette exonération viennent d’être fixées. Que faut-il en retenir ?
Exonération de TICPE pour le carburant utilisé par certains navigateurs : des précisions…
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), porte sur les produits pétroliers utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Certains de ces produits sont toutefois exonérés de taxation, dès lors qu’ils sont destinés à des usages spécifiques, et notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures (hors navigation de plaisance privée).
- Des bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette exonération les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures, pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre :
- de leur activité de pêche intérieure ;
- de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux.
- Une attestation
Pour y prétendre, les professionnels concernés doivent justifier de leur statut par une attestation d’identification délivrée par le directeur régional des Douanes ou, pour les étrangers, par la direction régionale de Paris Est.
Le dossier de demande d’attestation doit comporter les pièces suivantes :
- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou un extrait D1 du répertoire des métiers ; à défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;
- le titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat de bateau, ou un titre de « plaisance » si détenu par un pêcheur professionnel en eaux intérieures ;
- un descriptif, par le demandeur, de l’activité qu’il exerce ;
- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d’une association agréée, ainsi qu’un document permettant d’identifier le bateau.
Notez que les professionnels qui exécutent des missions de service public peuvent justifier de leur activité en présentant une carte de circulation.
L’attestation est délivrée pour 5 ans. Pour obtenir son renouvellement, il faut déposer un nouveau dossier de demande au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’attestation initiale.
Précisons que toute modification des informations contenues dans le dossier de demande imposera la délivrance d’une nouvelle attestation, et donc le dépôt d’un nouveau dossier de demande.
Enfin, le titulaire de l’attestation qui cesse son activité doit en informer immédiatement le directeur régional des Douanes. Ce dernier devra confirmer, par lettre simple, qu’il a bien reçu l’information portant sur la cessation d’activité et constatera la caducité de l’attestation.
- Produits concernés par l’exonération
L’exonération s’applique à tous les produits énergétiques.
Dans ce cadre, les gazoles utilisés doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire.
- Un remboursement
Les bénéficiaires du régime d’exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison de carburant ou de combustible, le remboursement de la taxe acquittée en adressant une demande en ce sens à l’administration des Douanes.
- Une procédure spécifique concernant le transport fluvial de marchandises
La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s’effectue à partir :
- des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers ;
- des installations de production placées sous le régime de l’usine ;
- des dépôts spéciaux de carburant fluvial.
Cette livraison donne systématiquement lieu à la production, par le bénéficiaire de l’attestation, d’une copie de cette attestation, d’une édition d’un bon de livraison, et d’une facture.
Notez que le bénéficiaire de l’attestation, tout comme le distributeur de carburant, doit conserver ces documents pendant 3 ans.
Parfois, il peut arriver que la livraison de carburant soit effectuée par l’intermédiaire d’un automate en libre-service. Dans ces conditions, le bon de livraison est remplacé par un ticket de réception.
Précisons que toutes les installations, et tous les documents de livraison, doivent porter la mention suivante, ainsi que la référence de l’arrêté (cf. plus haut) : « Attention. – Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».
Source : Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée
TICPE : pas de taxe pour certains carburants ? © Copyright WebLex – 2021
