Par principe, les sommes inscrites en compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués », donc « disponibles »… Ce qui les rend imposables. A ce sujet, le juge vient de rappeler l’administration fiscale à l’ordre sur l’appréciation du caractère « disponible » d’une telle somme…
Un bref rappel sur l’appréciation du caractère « disponible » des sommes inscrites en compte…
Les sommes inscrites en crédit sur un compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués ». De ce fait, elles sont présumées « disponibles » et donc, soumises à l’impôt sur le revenu, même si le propriétaire du compte décide, volontairement, de ne pas les prélever.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsque le titulaire du compte apporte la preuve qu’il n’a pas été en mesure de disposer des sommes en question. Dans ce cas, elles ne seront pas imposables l’année de leur inscription en compte.
Récemment, le juge est venu rappeler que pour déterminer le caractère « disponible » d’une somme inscrite en compte courant d’associé, l’administration fiscale doit apprécier la situation de l’entreprise dans sa globalité, et notamment étudier son actif et son passif net : elle ne peut pas se contenter d’examiner le seul actif net.
Source : Arrêt du conseil d’État du 28 septembre 2022, n°446858
Sommes inscrites en compte courant d’associé : toujours imposables ? © Copyright WebLex – 2022
