Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse…
Vol retardé : voyage gratuit = pas d’indemnisation
Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement, la famille rentre le lendemain, sur un autre vol, avec près de 22h de retard sur l’horaire initialement prévu.
Comme le prévoit la réglementation, le couple réclame des indemnités à la compagnie aérienne pour chacun des membres de la famille.
« Ok », répond celle-ci qui l’indemnise… à l’exception du petit dernier qui a moins de 2 ans. Elle explique que comme celui-ci a voyagé gratuitement, sans billet, et sur les genoux de ses parents en raison de son très jeune âge, il n’a pas à être indemnisé.
Ce que conteste le couple : comme tout passager, le petit dernier a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
A tort, pour le juge : ayant voyagé gratuitement et sur les genoux de ses parents (il n’a donc occupé aucun siège), le petit dernier ne doit pas recevoir d’indemnité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n° 19-19940
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