Bonus-malus assurance chômage : (encore) du nouveau !

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée (malus actuellement plafonné à 5,05%). À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

Pour calculer le taux de séparation de l’entreprise, il est tenu compte des fins de contrats (hors démission) incluant CDI, CDD et contrats d’intérim, qui occasionnent une inscription à pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises de plus de 11 salariés appartenant limitativement aux secteurs :

de la production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non-métalliques ;
du travail du bois, des industries du papier et de l’imprimerie.

Ce même décret devra également préciser :

les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ;
les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

Pour finir, notez que par dérogation aux règles relatives aux accords portant sur l’assurance chômage, le Gouvernement peut, par décret, venir déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application relatives à l’assurance chômage, qui sont normalement censées faire l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Ces mesures seront applicables, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 1)

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