Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur ces structures, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation pour les dons « modestes » ?
Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ?
Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sont soumis à certaines obligations, notamment déclaratives.
A ce titre, ils doivent déclarer à l’administration fiscale, chaque année :
- le montant global des dons mentionnés sur ces reçus, et qui sont perçus au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos ;
- le nombre de reçus ou de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Cette obligation déclarative vise tous les dons, sans considération de montant… Comme vient de le rappeler le Gouvernement.
Pour le moment, en effet, il n’est pas question d’alléger ou de supprimer cette obligation, même pour les dons de faible valeur.
Source : Réponse ministérielle Magner du 12 janvier 2023, Sénat, n°03403 : « Défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d’utilité publique »
Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations… © Copyright WebLex – 2023
