Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation…
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition…
Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d’appareils destinés à mesurer l’énergie produite par l’installation.
Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE/PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.
Parmi les investissements éligibles, on retrouve les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et normalement utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une installation de production d’énergie… Ce qui est le cas des appareils destinés à mesurer l’énergie produite par une centrale…
Sauf que l’entreprise n’a pas travaillé son sujet jusqu’au bout, relève le juge, qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal.
Il rappelle que l’entreprise qui demande à bénéficier du crédit d’impôt doit être propriétaire des biens en cause ou, à tout le moins, les avoir pris en location auprès d’une société de crédit-bail… Ce qui n’est pas le cas ici !
Si l’entreprise a effectivement supporté le coût des travaux de pose des appareils de comptage, ces équipements ne lui appartiennent pas. Ils sont, en réalité, la propriété d’un célèbre fournisseur d’énergie.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2022, n° 447908
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