La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu des améliorations concernant les prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles. Un décret était néanmoins attendu pour leur mise en œuvre… Il vient d’être publié ! Alors, quoi de neuf ?
Prestations sociales : des précisions pour les salariés et les non-salariés agricoles !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a modifié certaines dispositions relatives aux prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
Le décret pour permettre l’application effective de ces nouveautés est paru et touche plusieurs domaines.
- Les visites de préreprise et de reprise
Peuvent bénéficier d’une visite de préreprise, les salariés en arrêt de travail (qu’il soit d’origine professionnelle ou non) d’une durée de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant).
Concernant la visite de reprise, par principe, elle a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail ou, au plus tard, dans un délai de 8 jours dans certains cas.
Parmi ces cas, une nouvelle distinction doit être faite :
- en cas d’accident du travail, la visite de reprise doit intervenir après une absence d’au moins 30 jours (pas de changement) ;
- en cas de maladie ou d’accident non professionnel, la visite doit intervenir après une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant).
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant au 1er mars 2023.
- La pension d’invalidité
Désormais, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu.
En outre, les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf de non-salarié agricole sont détaillées.
À titre d’exemple, bénéficie de cette pension le conjoint survivant invalide qui n’a pas atteint l’âge de 55 ans à la date du décès du titulaire de la pension principale.
Pour en bénéficier, il doit déposer une demande auprès de la MSA, au moyen d’un formulaire homologué.
Attention, ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2022.
- L’indemnisation des victimes de pesticides
Désormais, les ayants droits de l’ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d’une exposition aux pesticides bénéficient de la rente d’ayant droit, dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Cette précision s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Source : Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d’invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d’indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
Agriculteurs : du nouveau concernant vos prestations sociales ! © Copyright WebLex – 2023
