Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle(s) nouveauté(s) pour l’année 2021 ?
Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles
Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021.
Seule modification notable, des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI, disponibles ici |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l’annexe VII, disponible ici |
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Société anonyme (SA) |
395 € |
473 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
197 € |
236 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 € |
169 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
219 € |
263 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 € |
176 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 € |
149 € |
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Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 € |
266 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 € |
227 € |
Source : Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
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