La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser aux salariés une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période donnée. Qui peut mettre en place ce dispositif ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Réponses…
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : pour qui ? Pour quoi ?
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un dispositif qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours d’une période de 3 ans.
Peuvent mettre en place ce plan les entreprises qui entrent dans le champ d’application pour la mise en place de l’intéressement, à savoir les employeurs de droit privé, les établissements à caractère industriel et commercial, etc.
Sont également concernés les groupes, c’est-à-dire les ensembles d’entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, ainsi que les groupes constitués de coopératives, d’unions de coopératives et de filiales.
Le PPVE est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :
- par une convention ou un accord collectif de travail ;
- par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- par un accord conclu au sein du comité social et économique ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Cet accord doit définir un certain nombre d’éléments, notamment :
- le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise : pour chaque salarié, la prime résulte de l’application, au montant de référence, du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est négatif ou nul, aucune prime ne sera versée ;
- les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
- etc.
Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier du PPVE.
Un décret (à venir) viendra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif. À suivre…
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