Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’adapter certaines règles applicables au secteur funéraire dans le but de fluidifier les démarches administratives. Quelles sont les règles concernées ?
Coronavirus (COVID-19) et secteur funéraire : fluidifier les démarches administratives
Les règles funéraires suivantes sont adaptées pour la période courant du 12 décembre 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 inclus pour le moment).
- Concernant les règles de transport du corps
Si nécessaire, le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable auprès du Maire du lieu de dépôt du corps. Il en est de même pour le transport réalisé après la mise en bière.
La déclaration normalement requise doit être adressée au Maire, par tout moyen, au plus tard 1 mois après le transport du corps du défunt.
- Concernant les opérations d’inhumation et de crémation
Par principe, l’inhumation ou la crémation a lieu (sauf dérogation Préfectorale) :
- si le décès s’est produit en France métropolitaine, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu dans les collectivités d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, 6 jours au plus après l’entrée du corps en France.
Exceptionnellement, il est possible de déroger aux délais précités, sans accord préalable du Préfet, mais seulement si cela est strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L’opérateur funéraire doit adresser au Préfet, par tout moyen, une déclaration écrite et motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
Le Préfet peut décider d’aménager les règles dérogatoires, si nécessaire
- Concernant l’autorisation de fermeture du cercueil
L’autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée et non sur papier libre.
En cas d’impossibilité d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l’opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée.
Il peut aussi procéder à la fermeture du cercueil, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent. Il doit alors informer le Maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 h.
- Concernant l’autorisation d’inhumation ou de crémation
Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le Maire de la commune du lieu d’inhumation. Dans le contexte sanitaire actuel, cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.
Quant à la crémation, elle est autorisée par le Maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Là encore, cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.
- Concernant les véhicules funéraires
Les véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière doivent avoir une attestation de conformité qui est adressée préalablement à la Préfecture, avant leur mise en service.
A titre dérogatoire, les opérateurs funéraires peuvent acheter ou louer de tels véhicules pour le transport de corps après mise en bière. Dans ce cadre, l’attestation de conformité du véhicule doit être adressée par l’opérateur funéraire au Préfet, au plus tard 1 mois après la période courant du 12 décembre 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 inclus pour le moment).
Enfin, la visite de conformité que doit subir le véhicule sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut pas excéder 2 mois après la fin de cette même période.
Source : Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le secteur funéraire © Copyright WebLex – 2020
