Parmi les différentes mesures prises dans le cadre des lois de finances votées en fin d’année 2022, quelques dispositions sont susceptibles d’intéresser spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Des nouveautés principalement fiscales…
En matière de TVA
- Dans le secteur de l’agroalimentaire
Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :
- des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
- des produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
- Pour les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la Covid-19
En principe, jusqu’au 31 décembre 2022, la TVA devait être perçue au taux de 5,5 % pour :
- les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 ;
- les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19.
Finalement, ce taux réduit de TVA continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.
Autres mesures à connaître
- Concernant la production tabac
Pour mémoire, les produits du tabac susceptibles d’être fumés, mâchés ou prisés, sont soumis à taxation (on parle « d’accise sur le tabac »).
À compter du 1er mars 2023, s’ajoutent à la liste les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés.
- Concernant la production de produits cosmétiques et de tatouage
À compter du 1er janvier 2024, l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aura pour mission la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance, notamment sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
À compter du 1er janvier 2024 toujours, l’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques et/ou de produits de tatouage, de même que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, seront subordonnées à une déclaration auprès de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Source :
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (articles 61, 63 et 205)
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 15)
2023 : du nouveau pour le secteur du commerce et de la distribution…© Copyright WebLex – 2023
