L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ?
Attention à ne pas confondre « vitesse » et « précipitation » !
Un marchand de biens achète 24 immeubles achevés depuis plus de 5 ans et, dans l’attente de leur revente, les place en location.
En principe, les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans échappent à la TVA, sauf option pour le paiement de cette taxe.
L’intérêt d’une telle option tient au fait que le vendeur peut alors récupérer la TVA éventuellement payée au moment de l’achat, ainsi que celle appliquée sur l’ensemble des frais et charges engagés à propos de l’immeuble (on parle techniquement de TVA déductible).
Dans cette affaire, le marchand de biens décide d’exercer cette option alors même que les biens sont toujours donnés en location dans l’attente de leur revente, et demande immédiatement à récupérer la TVA acquittée au moment de l’achat des immeubles.
Ce que refuse l’administration fiscale, et pour cause : la TVA payée lors de l’acquisition des immeubles n’est déductible qu’au moment de leur revente.
Elle n’est pas récupérable avant cette date, quand bien même l’immeuble donnerait lieu à des opérations de location soumises à TVA, comme c’est le cas ici.
Une position que partage le juge de l’impôt, qui rejette en conséquence la demande du marchand de biens.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, n°426091
Marchands de biens et TVA : « avant l’heure, c’est pas l’heure » ! © Copyright WebLex – 2020
