Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auquel il loue des parcelles. « Trop tard », répond ce dernier, rappelant que depuis les impayés, le bail a été renouvelé. « Et alors ? », rétorque le propriétaire, pour qui cela ne change rien. A-t-il raison ?
Bail rural : il faut réclamer l’impayé de fermage en temps voulu !
Un propriétaire conclut un bail rural à long terme avec un agriculteur.
Peu avant le terme de ce bail, il envoie un commandement de payer à l’agriculteur pour des impayés de fermage liés aux 2 dernières années.
Le bail rural est ensuite reconduit, tacitement, pour une période 9 ans.
3 mois après cette reconduction tacite, le propriétaire envoie un 2nd commandement de payer à l’agriculteur, qui demeure, lui aussi, sans effet.
Face à un tel silence, le propriétaire demande la résiliation du bail rural…
… qu’il ne doit pas obtenir, répond l’agriculteur : il rappelle, en effet, que le bail rural en question a été renouvelé.
Or, selon lui, ce renouvellement a entraîné la formation d’un 2nd bail, qui prive le propriétaire de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du premier bail.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2021, n° 20-10916
Bail rural : « L’amour est dans le pré »… quand le fermage est payé ! © Copyright WebLex – 2021
