Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?

Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas, estime la société…

Association syndicale libre : l’adhésion dépend du foncier !

Une société est propriétaire d’un immeuble qu’elle divise et vend par lots. Par la suite, les différents acquéreurs de l’immeuble créent une association syndicale libre (ASL) notamment en vue de la restauration de l’immeuble.

10 ans plus tard, la vente de l’un des lots en question est définitivement annulée et la société en redevient propriétaire. Elle refuse alors de verser à l’ASL les appels de fonds correspondant à ce lot.

La société explique, en effet, que lorsqu’une vente est annulée, les choses sont remises en leur état antérieur : or, lors de la vente, l’ASL n’était pas encore constituée. Elle n’est donc pas adhérente de l’ASL et n’a pas à verser les appels de fonds réclamés.

Raisonnement que conteste l’ASL : dès lors que l’acquéreur avait adhéré à l’ASL régulièrement, son lot est automatiquement entré dans le périmètre de l’association.

Or, l’adhésion à une ASL se détermine à partir du foncier et non à partir de la personne des propriétaires : cela signifie donc que l’annulation de la vente n’emporte pas annulation de l’adhésion à l’ASL.

En redevenant propriétaire du lot, la société doit verser les appels de fonds afférents à ce lot. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2020, n° 19-21568 (NP)