A l’occasion d’une décision de justice, le juge peut condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’avocat de la partie gagnante. Pour déterminer le montant de cette somme, un guide a été édité par le Conseil national des barreaux. Ce guide vient d’être mis à jour…
Avocats : actualisation du guide !
Une disposition légale permet au juge de mettre à la charge d’une partie qui perd un procès des indemnités qui sont versées à l’avocat de la partie gagnante.
Or, il n’existe pas de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation de cette indemnité qui est souvent évaluée de manière forfaitaire par les juges.
Dans l’attente d’une réforme du financement de la justice, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un guide pratique pour évaluer « les sommes mises à la charge de la partie succombante ».
Ce guide, dans sa dernière version actualisée, est consultable à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/evaluation-des-sommes-mises-la-charge-de-la-partie-succombante-actualisation-du-guide-pratique.
Source : Communiqué de presse du Conseil national des barreaux du 5 novembre 2020
Avocats : un guide pratique pour évaluer les sommes qui vous sont dues ? © Copyright WebLex – 2020
