Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable obligatoire, empêche-t-il les parties d’agir directement devant le Conseil des prud’hommes (CPH) en cas de litige ? Réponse du juge…
Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix !
Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :
- une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation,
- et, en cas d’échec de la conciliation, une phase de jugement devant le bureau de jugement.
Donc, par principe, avant même de saisir le juge, les parties doivent d’abord essayer de trouver une solution amiable.
Que se passe-t-il si une clause de médiation préalable obligatoire est insérée dans le contrat de travail ? Empêche-t-elle les parties d’agir directement devant le juge tant que la médiation n’a pas eu lieu ?
« Non », répond le juge : une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.
Une décision qui s’explique par le fait que la procédure à suivre en matière de saisine du conseil des prud’hommes implique déjà une tentative de conciliation préliminaire et obligatoire.
Source : Avis de la Cour de cassation, du 14 juin 2022, n° 22-70004
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