Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les lie…
Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat
Une société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre contre le paiement d’un prix.
À la suite de la construction de la centrale, la société constate des interruptions de production d’électricité en raison de défaillances des connecteurs fournis par l’entreprise.
Ce qui constitue un vice caché, selon la société, qui demande alors à être indemnisée…
Pour rappel, on parle de « vice caché » en présence d’un défaut découvert après la vente, qui n’était pas visible lors de la conclusion de celle-ci et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
« Impossible ! », selon l’entreprise pour qui la garantie des vices cachés ne peut être invoquée ici, et ce pour une raison toute simple : le contrat signé n’est pas un contrat de vente, mais un contrat de louage d’ouvrage… ce qui change tout !
« En effet ! », tranche le juge, qui rappelle que le contrat de louage d’ouvrage ne permet pas l’application de la garantie des vices cachés, et qui rejette la demande d’indemnisation de la société.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2022, n° 19-20647
Louage d’ouvrage : vices (bien) cachés ? © Copyright WebLex – 2022
