Pour permettre aux assemblées générales de copropriété de se tenir à distance, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin au 1er avril 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, ces mesures sont prolongées. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) et tenue des assemblées générales à distance : c’est pas fini !
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, pour permettre la tenue des assemblées générales des copropriétés :
- possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique ;
- possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de 3 délégations de vote ;
- possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
Ces mesures devaient normalement prendre fin au 1er avril 2021.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, il est nécessaire de les prolonger : elles sont désormais applicables jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire devrait être prolongé jusqu’au 1er juin 2021. Cela signifie donc que les mesures relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétés devraient être prolongées jusqu’au 1er juillet 2021.
Sources :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)
- Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau pour les syndics © Copyright WebLex – 2021
