Dans le cadre du 2nd confinement, et malgré la mise en place de dispositifs tels que l’activité partielle, le télétravail, etc., certains foyers peuvent rencontrer des difficultés à payer le loyer de leur logement. C’est pourquoi le Gouvernement rappelle l’existence de différentes mesures pour prévenir le risque d’impayés. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et loyers : différentes mesures pour prévenir le risque d’impayés
La crise sanitaire actuelle n’est pas sans incidence sur la situation économique des Français qui peuvent, dans certains cas, rencontrer des difficultés à payer le loyer de leur logement.
Le Gouvernement rappelle donc qu’il existe différentes mesures pour prévenir le risque d’impayés.
- Une solution amiable
Avant toute chose, il faut tenter de trouver une solution amiable avec son bailleur, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’un bailleur privé.
- Un accompagnement par un conseiller-juriste de l’ADIL
Il est également possible de se faire accompagner dans ses démarches par un conseiller-juriste du réseau des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Ces conseillers peuvent proposer :
- une analyse juridique de la situation de l’appelant ;
- un point sur les aides mobilisables (nationales et locales) ;
- une vérification éventuelle du montant de la dette locative ;
- une préconisation de démarches amiables et une proposition d’échéancier, en parallèle de démarches plus formelles ;
- une explication des étapes de la procédure ;
- si nécessaire, un point sur les modalités d’un relogement ou du dépôt d’un dossier de surendettement ;
- si nécessaire, l’orientation vers l’acteur adapté à la situation (travailleur social, commission de conciliation, etc.).
Pour les contacter, vous pouvez appeler le service « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75 (appel et service gratuits), accessible du lundi au vendredi
- Des aides locales et nationales
Au niveau local, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) prévoient des aides financières pour les personnes qui rencontrent des difficultés à payer leur loyer. Vous pouvez vous rapprocher des travailleurs sociaux de votre commune ou de votre département pour obtenir un accompagnement dans la mise en œuvre de ces aides.
De même, les Centres communaux d’action sociale et les Centres intercommunaux d’action sociale peuvent proposer des aides exceptionnelles pour le paiement des loyers des ménages en difficulté situés sur leur territoire.
Le régime complémentaire Agirc-Arrco a créé, en mai 2020, une aide exceptionnelle d’urgence de 150 € pour les salariés cotisants Agirc-Arrco qui connaissaient des difficultés financières du fait de la crise sanitaire. Cette aide, qui devait prendre fin à la fin du mois de juillet 2020 a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.
Notez aussi que dans certains cas, les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent proposer des aides financières.
Action Logement a également mis en place, en juin 2020, une prime pour les salariés modestes, afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt). Cette prime prend la forme d’une aide de 150 € par bénéficiaire pour un mois, renouvelable une fois (soit un total maximum de 300 €), accordée sous plafond de ressources (1,5 SMIC).
Le 24 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation de cette aide et l’assouplissement des critères permettant d’en bénéficier. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi ou les personnes qui auraient perdu leur emploi depuis leur première demande, le plafond de l’aide est porté à 900 € (6 versements de 150 €).
De plus, le bénéficiaire doit :
- connaître une perte de revenus de 15 % ;
- avoir une dépense de logement supérieure à 33 % de ses revenus.
- Un observatoire des impayés de loyers
Le Gouvernement annonce la mise en place prochaine d’un observatoire des impayés de loyers. Il viendra en complément de l’indicateur avancé mis en place par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) le 17 mai 2020.
Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 6 novembre 2020
Coronavirus (COVID-19) : prévenir le risque d’impayés de loyers… © Copyright WebLex – 2020
