Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du site. Mais si l’acquéreur s’aperçoit, ultérieurement, que des travaux de dépollution supplémentaires sont nécessaires, est-ce à l’ancien exploitant de les prendre en charge ? Rien n’est moins sûr…
Dépollution supplémentaire : à la charge de l’acquéreur ?
Le gérant d’un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l’y oblige.
Quelque temps plus tard, l’acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui souhaite y construire des logements d’habitation.
Or, pour cela, il est nécessaire d’effectuer une dépollution des sols plus poussée que celle effectuée par le propriétaire initial du site.
En conséquence, le nouveau propriétaire lui demande de payer les travaux de dépollution supplémentaire, en sa qualité de « dernier exploitant » du site industriel.
Ce que refuse le propriétaire initial : puisque c’est le nouveau propriétaire qui veut changer l’usage du site industriel, c’est à lui de payer les travaux de dépollution supplémentaires.
Ce que confirme le juge : le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier, et non à celle du dernier exploitant du site industriel.
Ici, c’est donc au nouveau propriétaire du site industriel d’assumer la charge financière des travaux de dépollution supplémentaires.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-17502
Dépollution des sols : qui paye le supplément ? © Copyright WebLex – 2022
