Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse…
Educateurs spécialisés : pas d’exonération de TVA !
Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés qui accompagnent, dans une démarche éducative et sociale globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d’autonomie, d’intégration ou d’insertion, font le choix d’exercer leur activité à titre libéral.
A ce titre, ils sont régulièrement amenés à travailler en étroite collaboration avec des psychologues, des psychomotriciens, des orthophonistes ou des ergothérapeutes.
Dans ce cadre, peuvent-ils, comme ce type de professionnels, bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ?
La réponse est négative et ce, pour 2 raisons :
- les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne ;
- ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales pouvant être exonérées de TVA.
Précisons toutefois que :
- les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, du taux réduit de TVA à 5,5 % ;
- ces professionnels peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA qui s’applique aux professions libérales, et dont le montant est fixé à 34 400 €.
Source : Réponse ministérielle Grandjean du 16 février 2021, Assemblée nationale, n°26030
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