Une entreprise ayant déposé tardivement son accord d’intéressement a subi un redressement de l’Urssaf : pour l’Urssaf, le dépôt hors délai de l’accord d’intéressement ne permet pas de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. A tort ou à raison ?
Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?
Le versement de l’intéressement aux salariés permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.
Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l’intéressement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, dont une condition de dépôt de l’accord dans un certain délai.
Ainsi, s’agissant du dépôt de l’accord, l’accord doit :
- avoir été conclu au 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et ;
- être déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite de conclusion.
La question s’est posée de savoir quelle est la conséquence lorsque l’accord d’intéressement est déposé hors délai par l’employeur. Peut-il malgré tout bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ? Si oui, sur quelle période ?
Dans une affaire récente, une entreprise a déposé son accord d’intéressement au-delà du délai légal, perdant ainsi tout droit à exonération sociale pour tout l’exercice en cours, selon l’administration.
Ce que conteste l’entreprise pour qui le dépôt hors délai permet malgré tout de bénéficier de l’exonération à compter du dépôt de l’accord, limitant ainsi la perte du bénéfice de l’exonération.
Ce que conteste à son tour le juge, qui confirme le redressement de l’administration : l’accord d’intéressement doit avoir été conclu et déposé dans les délais prévus par la loi.
Lorsqu’il est déposé hors délai, l’accord n’ouvre donc pas droit aux exonérations pour l’exercice comptable en cours au moment du dépôt.
Concrètement, l’exonération de cotisations sociales ne sera possible que pour les exercices suivants, ouverts postérieurement à ce dépôt.
Attention donc à bien respecter les délais fixés par la loi pour la conclusion et le dépôt de l’accord, sous peine d’un redressement qui peut être conséquent.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 mai 2022, n° 20-22367
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