La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les commerçants et les distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître…
Loi ASAP : une expérimentation de la Loi EGALIM prolongée
La Loi EGALIM a créé un dispositif expérimental de règlement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, applicable jusqu’en 2021. Il est prolongé jusqu’au 15 avril 2023.
Notez qu’il ne s’applique pas en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi ASAP : suppression du récépissé de consignation
Actuellement, toute personne exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public doit déposer auprès de l’administration fiscale une somme (150 € majorés de 76 € à 300 € en fonction de sa situation) en garantie des impôts et taxes dont elle est redevable si elle n’a pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois.
Elle reçoit en contrepartie un « récépissé de consignation » qui doit être présenté sur toute réquisition de magistrats ou de fonctionnaires habilités.
Toute infraction à ces obligations est passible d’une amende de 750 €.
La Loi ASAP supprime la délivrance du récépissé de consignation qui, en outre, est discriminatoire car il concerne surtout les gens du voyage.
Loi ASAP : pour la DGCCRF
Désormais, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent dématérialiser leurs actes.
La dématérialisation des actes doit notamment permettre de réduire les délais de traitement des procédures.
Un Décret à paraître doit préciser les modalités de cette dématérialisation.
Loi ASAP : pour les distributeurs
Il arrive que certains distributeurs exigent de leurs fournisseurs des contributions financières, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces sommes contribuent de plus en plus significativement à dégrader la situation économique des fournisseurs et à empêcher une répartition équitable de la marge, en particulier au profit de l’amont agricole.
Pour lutter contre cela, il est désormais obligatoire d’indiquer dans la convention prévue entre les distributeurs et les fournisseurs, les sommes versées et leurs contreparties. L’administration pourra ainsi constater si ces accords internationaux sont légaux ou non.
En outre, la Loi ASAP entend lutter contre l’inflation du montant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.
A cet effet, elle prévoit l’interdiction de la déduction d’office de la pénalité de la facture et instaure une règle de proportionnalité spécifique.
Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
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