Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement vient faire un rappel fort utile sur les règles applicables à l’ouverture des commerces le dimanche. Focus.
Ouvrir le commerce le dimanche : possible mais sous conditions !
Pour mémoire, le repos hebdomadaire est fixé, par principe, le dimanche. Les salariés concernés ne travaillent donc pas ce jour-là.
Néanmoins, des dérogations existent permettant à certains commerces d’être ouverts, ce qui implique de respecter certaines conditions sur le plan social (les conventions collectives pouvant, de leur côté, prévoir des modalités précises).
Ainsi, selon les situations, l’accord du salarié peut être nécessaire. De même, des contreparties en termes de salaire et/ou repos peuvent également être prévus en cas de travail le jour du repos dominical.
Les dérogations sont les suivantes :
- les commerces sans salarié sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable : cela concerne tous les commerces sans salarié, et quel que soit la nature de l’activité (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.) ; néanmoins, il convient de vérifier qu’aucun arrêté préfectoral ne l’interdise ;
- les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, jusqu’à 13 heures : aucune autorisation préalable n’est nécessaire ; pour autant, le contrat de travail des salariés doit bien mentionner l’obligation de travailler les dimanches ;
- les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche sans restriction d’horaires ou d’autorisation préalable, quel que soit le nombre de salariés (le contrat de travail des salariés concernés doit, là encore, mentionner l’obligation de travailler les dimanches) ;
- les commerces dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique (ZT) sont autorisés à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable ;
- dans certaines gares, les commerces sont autorisés à être ouverts (le travail dominical repose alors sur la base du volontariat pour le salarié qui doit donner son accord écrit à l’employeur) : sont notamment concernées les gares de Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, etc.;
- dans une zone commerciale, les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable (mais le travail dominical repose alors sur la base du volontariat pour le salarié qui doit donner son accord écrit à l’employeur) : une zone commerciale est caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante (il doit s’agir en pratique d’un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente accueillant plus de 2 millions de clients par an) ;
- les commerces de détail non alimentaire ne sont, par principe, pas autorisés à ouvrir le dimanche, mais 3 exceptions sont prévues : à l’occasion d’un « dimanche du maire » c’est-à-dire 12 dimanches par an d’une part, si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit d’autre part, et, enfin, en cas de dérogation préfectorale.
Notez que si le commerce ne se trouve dans aucune de ces situations, il est malgré tout possible de faire une demande au préfet. Dans ce cas vous devrez prouver que la fermeture du commerce le dimanche serait préjudiciable ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.
Attention, il convient d’être particulièrement vigilant sur la dérogation appliquée et les règles applicables aux salariés.
Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 20 janvier 2023 : « Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? »
Ouvrir son commerce le dimanche : oui ou non ? © Copyright WebLex – 2023
