Pour renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants liés contractuellement avec des plateformes de mobilité, le Gouvernement a pris des mesures pour leur garantir plus de droits et complète considérablement la règlementation relative au dialogue social. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…
Des mesures pour renforcer l’autonomie des travailleurs
Pour rappel, certaines plateformes web doivent communiquer aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité par leur intermédiaire, la distance couverte par la prestation proposée et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite, le cas échéant, des frais de commission (selon certaines conditions).
Sont concernées, les plateformes qui exercent des activités de :
- conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
- livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Depuis le 8 avril 2022, elles doivent également :
- communiquer aux travailleurs indépendants la destination prévue ;
- leur laisser un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation.
En cas de refus du travailleur, la plateforme ne peut ni mettre fin à leur relation contractuelle, ni suspendre leur relation contractuelle pour ce motif.
Jusqu’ici, il était indiqué que les travailleurs choisissaient leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et pouvaient se déconnecter durant ces plages horaires, sans que les plateformes ne puissent mettre fin à leur relation contractuelle pour cette raison.
Cette indication à destination des travailleurs s’est désormais transformée en obligation pour les plateformes qui doivent assurer ces droits aux travailleurs.
De plus :
- l’utilisation d’un matériel ou d’un équipement déterminé ne peut plus être imposée à un travailleur indépendant (sous réserve des obligations légales relatives, notamment, à la santé, la sécurité et la préservation de l’environnement) ;
- les travailleurs indépendants peuvent, désormais, recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients, afin de réaliser des prestations ou de commercialiser les services de transport qu’ils exécutent ;
- les travailleurs indépendants déterminent librement leur itinéraire en fonction, notamment, des conditions de circulation, de l’itinéraire proposé par la plateforme et du choix du client.
Là encore, il est prévu que les plateformes ne puissent ni suspendre, ni mettre fin à leur relation contractuelle avec les travailleurs qui exerceraient ces droits. De plus, elles ne peuvent pas non plus, pour ce motif, engager leur responsabilité contractuelle ou mettre en place des mesures de nature à les pénaliser.
Enfin, notez que les règles relatives au dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent, sont considérablement complétées, notamment en ce qui concerne les modalités de représentation des organisations des plateformes au niveau de chacun des secteurs d’activités, l’institution d’une commission de négociation des accords sectoriels, etc. Vous pouvez retrouver le détail de ces nouvelles règles ici.
Source : Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
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