Réduction d’impôt Pinel : reconduite, mais…

Réduction d’impôt Pinel : baisse progressive du taux sur 3 ans

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans ou de 9 ans, ce qui aura pour conséquence que la réduction d’impôt sera de :

• 12 % (23 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 6 ans ;
• 18 % (29 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 9 ans.

Il est possible de proroger l’engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l’engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l’engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible de l’engagement à 12 ans. Cette prorogation aura pour effet de proroger l’application de la réduction qui sera ainsi égale à :

• 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale (en cas d’engagement initial de 6 ans) ;
• 3 % pour la période triennale (en cas d’engagement initial de 9 ans).

La réduction d’impôt sera répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Elle se calcule en appliquant au montant de l’investissement, retenu dans la limite de 300 000 €, le taux correspondant. Le taux maximal est de 21 % (32 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si l’engagement de location est de 12 ans, ce qui fait une réduction d’impôt totale maximale de 63 000 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge cette réduction d’impôt pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette prolongation s’accompagne d’une baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024 :

		Taux de la réduction d’impôt
Durée de l’engagement de location	Durée de la prorogation de l’engagement de location	2021	2022	2023	2024
6 ans		12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)	12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)	10,5 % (21,5 % pour les investissements en Outre-mer)	9 % (20 % pour les investissements en Outre-mer)
	1re prorogation triennale	6 %	6 %	4,5 %	3 %
	2nde prorogation triennale	3 %	3 %	2,5 %	2 %
9 ans		18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)	18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)	15 % (26 % pour les investissements en Outre-mer)	12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)
	Unique prorogation triennale	3 %	3 %	2,5 %	2 %

Notez que ne sont pas concernés par cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt :

• les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie (ou « Pinel ancien ») ;
• les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par Décret.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la Loi de Finances pour 2020 a prévu que l’avantage fiscal sera réservé aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectifs. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour les bâtiments d’habitation individuels.

La Loi de Finances pour 2021 confirme cet état de fait : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 168 et 169

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