Une entreprise de transport aérien décide de recourir au CDD pour remplacer des salariés absents. Mais, au terme de leur contrat, ces salariés remplaçants demandent la requalification de leur CDD en CDI. En cause : une mention qui manquerait à leur CDD…
CDD de remplacement : mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé
Une entreprise de transport aérien de voyageurs décide de remplacer un certain nombre de ses salariés absents, ayant la qualité de « personnel navigant commercial ». A cette fin, elle conclut des CDD de remplacement.
Des CDD dont les salariés remplaçants vont finalement demander la requalification. Ils estiment que la qualification des salariés remplacés n’y est pas mentionnée. « Faux ! », conteste l’employeur : les contrats mentionnent bien la catégorie « personnel navigant commercial ».
Mais le juge constate que la catégorie « personnel navigant commercial » comporte plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine et chef de cabine principal, dont les fonctions et rémunérations sont différentes. Cette mention, trop vague, ne permet donc pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé.
Les CDD ainsi conclus sont donc irréguliers… et requalifiés en CDI.
Pour rappel, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, ce qui implique, dans le cas d’un CDD de remplacement, de faire figurer le nom et la qualification du salarié remplacé dans le contrat. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, comme ce fut le cas ici.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2021, n° 19-21535
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