Une société nomme son directeur général dans une lettre qui prévoit également, le cas échéant, des modalités de révocation… beaucoup plus généreuses que celles prévues par les statuts. Quelque temps plus tard, la société révoque ce directeur. Mais quel document appliquer ? La lettre ou les statuts ?
Déroger aux statuts par une simple lettre : possible ?
Une société nomme son directeur général (DG) dans une lettre. Ce document détaille non seulement les modalités de collaboration, mais il prévoit également une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute en cas de révocation sans juste motif.
3 ans après, le DG est révoqué de ses fonctions sans juste motif…et sans indemnité !
« Et pour cause ! », rappelle la société : ses statuts prévoient que la révocation du dirigeant peut se faire à tout moment, sans motif nécessaire et surtout sans indemnité, quelles que soient les circonstances de la révocation.
Ce que ce dernier conteste, réclamant l’application de la lettre et donc, le versement de l’indemnité.
« Non ! », tranche le juge qui rappelle le principe suivant : si un document peut venir compléter les statuts d’une société, il ne peut pas déroger aux règles qu’ils édictent.
L’ancien dirigeant n’a donc le droit à aucune indemnité quelles que soient les promesses contenues dans la lettre…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 octobre 2022, no 21-15382
Révocation d’un directeur général : une lettre peut-elle contredire les statuts d’une société ? © Copyright WebLex – 2022
