La DGCCRF a enquêté dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.), ce qui lui a permis de découvrir que les professionnels du secteur méconnaissent leurs obligations Tracfin. Retour sur cette enquête…
Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds.
Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu’elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l’issue d’une enquête, a relevé que :
- les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRF
- certains professionnels respectent en partie les règles de limitation des paiements en espèces ;
- les professionnels du secteur ne savent pas qu’ils doivent mettre en place un système d’évaluation des risques spécifique à leur entreprise ;
- aucune mesure n’est prise pour identifier les bénéficiaires effectifs ;
- l’obligation de contrôler la provenance des fonds utilisés pour les achats de produits de luxe est totalement ignorée par les professionnels du secteur ;
- les professionnels méconnaissent leurs obligations relatives à la mise en place de mesures de vigilance complémentaires, telles que l’identification des personnes politiquement exposées (personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux) et des personnes établies dans un pays non coopératif et ce, même lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ;
- le personnel n’est pas formé sur la question des obligations Tracfin ;
- les professionnels ignorent qu’ils sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Bien que cette enquête ait eu le mérite de sensibiliser certains professionnels quant à leurs « obligations Tracfin », la DGCCRF annonce déjà qu’elle poursuivra ses contrôles.
Source : Actualité de la DGCCRF du 19 mai 2022
Secteur du luxe : concerné par Tracfin ? © Copyright WebLex – 2022
