Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ? Réponse…
Un principe, une exception…
Par principe, les sommes qui sont inscrites en compte courant d’associé sont considérées, sauf preuve contraire, comme étant à la disposition de l’associé : elles sont donc imposables entre ses mains.
Cela résulte du fait qu’un compte courant d’associé permet à son titulaire de prélever, à tout moment, les sommes qui y sont inscrites, sauf convention contraire.
Néanmoins, si l’associé prouve que les sommes en question sont indisponibles, il pourra échapper à l’imposition.
Retenez que cette indisponibilité peut résulter :
- de la trésorerie de la société, qui est dans un état tel que tout prélèvement est financièrement impossible ;
- d’une convention, d’un contrat ou d’une décision de blocage qui ne résulte pas de la volonté de l’associé.
Source : Réponse ministérielle Masson du 11 mars 2021, Sénat, n°19892
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