S’estimant salariée du ministère de la Justice, une interprète-traductrice soumet les revenus qu’elle perçoit dans le cadre de sa prestation au régime des traitements et salaires. A tort, selon l’administration fiscale, pour qui ces sommes relèvent au contraire du régime des bénéfices non commerciaux… Qu’en pense le juge ?
Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?
Une femme exerce une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu’elle perçoit à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Mais à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration décide de remettre en cause le régime d’imposition de ces sommes : pour elle, celles-ci relèvent non pas des traitements et salaires, mais bien des bénéfices non commerciaux (BNC) !
« Faux », rétorque l’intéressée, qui rappelle qu’elle exerce son activité d’interprète-traductrice dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe… Ce qui prouve, selon elle, son statut de salariée et qui justifie l’imposition des sommes perçues à ce titre dans la catégorie des TS.
« Faux », répond à son tour le juge qui donne raison à l’administration fiscale pour plusieurs raisons :
- si l’activité des interprètes-traducteurs s’exerce dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l’activité même de ces professionnels ;
- même si leur travail est accompli sous l’autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante, et ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires ;
- enfin, si la rémunération des interprète-traducteurs est fixée forfaitairement par la loi et est soumise au régime général de la sécurité sociale (dont relèvent les salariés), l’administration ne leur garantit toutefois aucun volume d’activité ni aucun revenu minimal.
Pour toutes ces raisons, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante : par conséquent, les revenus qu’ils perçoivent entrent dans la catégorie des BNC et non dans celle des traitements et salaires.
Le redressement fiscal est donc validé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 avril 2021, n°19BX04025
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