Le fait que des travaux soient réalisés dans des combles où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m avant travaux suffit-il pour considérer qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers ? Rien n’est moins sûr…
Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux
Contrairement aux travaux d’entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Pour mémoire :
- les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui apportent une modification importante au gros œuvre. Il peut aussi s’agir de travaux d’aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;
- les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
S’agissant de travaux réalisés dans des combles, le juge a eu l’occasion de rappeler que le fait que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux ne permet pas de considérer que ces combles étaient habitables avant les travaux et donc, ne permet pas d’écarter la qualification de « travaux d’agrandissement » non déductibles des revenus fonciers.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2021, n°439145
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