TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Que faut-il en retenir ?

TVA et facturation électronique : rappel du dispositif envisagé

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre personnes soumises à la TVA (on parle « d’assujettis ») devront être émises sous forme électronique.

Les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ce dispositif permettra à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, la diminution de la charge administrative pour les entreprises et la sécurisation des relations commerciales.

L’entrée en vigueur de ce dispositif de facturation, de même que ses modalités d’application, seront soumises à la publication d’un Décret (non encore paru à ce jour).

TVA et facturation électronique : un rapport de l’administration fiscale

A la suite d’une étude de faisabilité, d’une expérimentation menée sur le 1er semestre 2020 et d’une large consultation d’usagers professionnels (entreprises et leurs représentants), de professionnels du droit, d’experts-comptables, d’éditeurs de logiciels et d’offreurs de solutions de facturation électronique, réalisée entre janvier 2020 et septembre 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur ce dispositif de facturation électronique.

Dans ce rapport, elle estime que le dispositif de facturation électronique :

devrait s’appliquer à toutes les entreprises sans exception, ni condition de seuil ;
ne pourra pas s’étendre, au niveau français :

○ au-delà des transactions domestiques : les échanges intracommunautaires et les exportations ne seraient donc pas concernés ;
○ aux transactions vers les particuliers (B2C) ;

devrait s’appliquer uniquement entre assujettis à la TVA.

Certaines entreprises dispensées de facturation parce qu’elles réalisent des opérations exonérées de TVA ne devraient pas être concernées par le dispositif de facturation électronique (secteur médical, enseignement, etc.).

Les mentions à faire figurer obligatoirement dans ces factures seront les suivantes :

identifiant ;
identification du fournisseur du bien ou de la prestation de service (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
identification du client (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
date d’émission et numéro séquentiel de la facture ;
bien ou prestation réalisée (nature, quantité, prix unitaire, date de livraison ou de réalisation) ;
adresse de livraison du bien ou de réalisation de la prestation de services ;
numéro de la facture rectifiée si rectificative ;
date du paiement ;
informations relatives à la taxe.

Ces données devront obligatoirement être transmises de façon structurée à l’administration fiscale.

Schématiquement, l’administration envisage de faire transiter les factures électroniques via des plateformes privées certifiées, qui viendront extraire les données qui lui sont destinées, et qui les lui transmettront via une plateforme publique, elle-même connectée au système d’information de la DGFIP.

La plateforme publique devrait également proposer des prestations de service d’envoi/réception de facture profitant directement aux entreprises.

La plateforme étatique Chorus Pro, qui sert actuellement pour le traitement des factures électroniques relatives aux marchés publics, pourrait faire l’objet d’adaptations afin de pouvoir être utilisée dans le cadre de ce nouveau dispositif de facturation électronique.

Notez que le déploiement de cette réforme devrait se faire de manière progressive : d’abord une obligation, pour toutes les entreprises, dès 2023, de recevoir des factures électroniques, puis une obligation d’émettre ce type de factures :

en 2023 pour les grandes entreprises ;
en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
en 2025 pour les PME et les TPE.

Un système complémentaire de transmission électronique des données à l’administration

Pour renforcer son efficience, le système de facturation électronique devrait être couplé à un système de transmission électronique de données à l’administration.

Ce système de transmission devrait s’appliquer :

aux données de paiement : elles pourraient être transmises par un flux retour émis par l’acheteur suite à la réception de la facture électronique ;
aux données de transactions B2C, c’est-à-dire de transactions avec les particuliers : les données collectées concerneront, par transaction, la date, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA due. Elles ne comporteront pas l’indication nominative du consommateur (seulement un numéro de client, lorsqu’il est attribué par l’entreprise – notamment de commerce en ligne – pour l’identification d’achats répétés) ;
aux données sur les ventes non domestiques (intracommunautaires et exportations) : les données transmises dépendront des outils informatiques en possession de l’entreprise :

○ si la société possède un logiciel de facturation et émet des factures même pour ses transactions en B2C ou non domestiques : la facture sera déposée sur la plateforme de l’administration sans toutefois faire l’objet d’une transmission électronique au client qui ne peut la recevoir ; l’information est transmise au fil de l’eau du dépôt des factures ;
○ si la société possède un logiciel de caisse : le récapitulatif journalier des ventes (ticket Z) serait déposé sur la plateforme de l’administration ; une remontée journalière peut être envisagée dans un délai de 12 jours à compter de la journée de transaction ;
○ si la société possède un logiciel comptable : il est envisageable de transmettre à l’administration l’état récapitulatif qui retrace les transactions de la période et permet d’établir périodiquement la déclaration de TVA ;
○ si la société ne possède ni logiciel de facturation, ni logiciel de caisse, ni logiciel comptable : il se peut pour autant qu’elle ait un cabinet comptable qui pourra se charger de transmettre les données des transactions via son logiciel à l’administration ;
○ l’absence de comptable ne constitue pas un obstacle à la transmission des données : dans ce cas, la société pourrait saisir directement sur une plateforme dédiée, les données des transactions réalisées ; une saisie hebdomadaire ou mensuelle pourrait être envisagée.

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