Les pêcheurs peuvent, à titre dérogatoire, procéder à la pesée des captures à bord du navire sans attendre le débarquement au port. Dans quelles conditions peuvent-ils le faire ?
Pesée à bord des navires de pêche : sur autorisation !
La réglementation européenne impose normalement aux navires de pêche de procéder à la pesée des produits de la pêche lors du débarquement. Par dérogation, les navires de pêche battant pavillon français peuvent procéder à la pesée à bord du navire.
Celle-ci ne peut être effectuée qu’avec un instrument de pesage :
- adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle ;
- ayant subi les procédures d’évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service ;
- à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service ;
- portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.
- Concernant la demande d’autorisation d’effectuer des pesées à bord
Pour être autorisé à utiliser une balance à bord de son navire, l’armateur du navire doit transmettre à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle-type consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ij5RYXh3cpuYmd8vJb0w0hPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE=.
La demande d’autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l’année en cours, pour une prise d’effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Une copie de l’autorisation obtenue doit être conservée à bord du navire et peut être exigée par les services de contrôle.
Notez que cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans.
Son renouvellement intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.
En cas de changement d’armateur d’un navire disposant d’une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique. Si le nouvel armateur du navire souhaite lui aussi détenir une telle autorisation, il devra formuler une demande en ce sens à la DDTM/DML.
- Concernant la pesée
Lors d’une pesée à bord, le capitaine du navire est l’opérateur responsable de la pesée. Il est responsable de l’exactitude des opérations et assure la pesée de tous les produits de la pêche.
Le capitaine doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant locales du lieu de débarquement, relatives aux systèmes de pesée et à l’enregistrement des données de pesée.
Le résultat de la pesée à bord est utilisé pour établir la déclaration de débarquement. Le cas échéant, la marge de tolérance entre les captures effectivement détenues à bord et celles déclarées ne s’applique pas.
Source : Arrêté du 13 novembre 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la pesée des produits de la pêche maritime à bord des navires de pêche
Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires © Copyright WebLex – 2020
