- Précisions relatives aux entreprises / structures concernées
Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, y compris dans les départements d’Outre-mer :
- toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand;
- les entreprises publiques ;
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
- les employeurs de pêche maritime ;
- les chambres de métiers et les chambres d’agriculture ;
- la Poste.
Les associations, ainsi que les sociétés reprenant un fonds de commerce peuvent également en bénéficier.
La forme juridique de l’entreprise n’a aucune influence.
- Précisions relatives aux salariés concernés
Tout salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est éligible à l’aide, y compris :
- les salariés à employeurs multiples : une proratisation sera appliquée en fonction du temps de travail du salarié dans chaque entreprise ;
- les gérants de société minoritaire disposant d’un contrat de travail en qualité de salarié de la société ;
- les associés ou cogérants, s’ils sont salariés de l’entreprise.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes.
- Précisions relatives aux contrats concernés / embauches visées
. Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, tout comme les contrats uniques d’insertion – contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) et les stages ne bénéficient pas de cette aide.
A l’inverse, les CDI (contrats à durée indéterminée) et CDD (contrats à durée déterminée) de plus de 3 mois conclus à l’issus d’un tel type de contrat pourront en bénéficier.
Aucune durée hebdomadaire n’est imposée, dans la limite du respect de la réglementation applicable en matière de temps de travail (selon la convention collective applicable et/ou le code du travail).
Pour les contrats à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée de travail du salarié.
Cette aide sera maintenue en cas de prolongation d’un CDD ou de la conclusion d’un nouveau contrat.
- Précisions relatives aux démarches d’accès à l’aide
Les demandes doivent être déposées dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’agence de services et de paiement (ASP) a mis en place d’un numéro à destination des bénéficiaires de cette aide : le 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).
Les demandes doivent être déposées dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’employeur devra déposer autant de demandes d’aide que de travailleurs en situation de handicap embauchés.
Pour effectuer sa demande, l’employeur devra transmettre à l’ASP, par voie dématérialisée :
- sa pièce d’identité ou de celle de son représentant ;
- la pièce d’identité du salarié concerné ;
- le contrat de travail du salarié concerné (présentant le salaire, le temps et la quotité de travail) ;
- la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé du salarié concerné.
- Précisions quant aux rémunérations à prendre en compte
La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié (salaire de base et éléments accessoires : primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Seuls les éléments connus seront pris en compte pour ce calcul.
La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020).
Le critère lié au niveau de salaire à respecter ne sera pris en compte qu’au moment de la décision du versement de l’aide.
Enfin, seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel de l’aide les temps de présence du salarié ou d’interruption du contrat de travail.
Source :Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Questions-réponses relative à l’Aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (AMEETH) ; 20 octobre 2020
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