Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quels aménagements pour l’aide de janvier 2021 ?

Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficulté par la crise, le Fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de divers aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de janvier 2021. Lesquels ?

Coronavirus (COVID-19) : aménagements de l’aide du mois de janvier 2021

Pour mémoire, les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, percevoir une aide financière au titre du mois de janvier 2021.

Les modalités de versement de cette aide viennent d’être (légèrement) réaménagées.

Concernant le calcul de la perte de CA

En principe, la perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre :

d’une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 ;
et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

○ le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Désormais, il est prévu que la perte de CA est définie comme la différence entre :

d’une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 ;
et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

○ le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ce qui constitue une nouveauté) ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois (ce qui constitue une nouveauté) ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 (ce qui constitue là encore une nouveauté) ;
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Demande de l’aide

Pour mémoire, la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Il est désormais précisé que ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Justificatifs à joindre à la demande

Pour mémoire, certaines entreprises sont tenues de joindre à leur demande une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, qui atteste qu’elle remplit les critères requis par la Loi.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

sur le CA de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020.

Cette disposition vient d’être réaménagée. Il est désormais prévu que la mission d’assurance porte :

sur le CA de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ce qui constitue une nouveauté) ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois (ce qui constitue une nouveauté) ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 (ce qui constitue une nouveauté) ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020.

Source : Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation