Par tolérance, la partie des loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne peut être exonérée de TVA française. Depuis quand ?
Une tolérance pour les contrats conclus depuis le 6 novembre 2020
Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France.
Par dérogation, depuis le 1er novembre 2020, pour éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers qui correspond à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA française.
Cette fraction de loyer est évaluée par la personne tenue au paiement de la TVA (généralement le loueur), sous sa responsabilité.
Cette évaluation doit être corroborée par tous moyens de preuve et pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale.
Notez que pour les navires équipés du système d’identification automatique SOLAS, les données enregistrées par ce système sont présumées probantes : elles ne pourront être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude.
Pour les autres navires, l’évaluation :
- peut résulter des termes du contrat de location ou des données enregistrées dans le journal de bord, pour les navires d’une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres ;
- peut être effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres.
L’administration a précisé que cette dérogation, publiée dans sa documentation le 6 novembre 2020, s’applique aux contrats conclus depuis cette date.
Les anciennes règles demeurent applicables aux contrats conclus avant le 6 novembre 2020.
De même, dans le contexte de crise économique liée à la propagation du coronavirus, tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel était déjà signé un bon de commande le 6 novembre 2020 pourra également bénéficier de l’ancienne réglementation.
Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000080
Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition… © Copyright WebLex – 2021
