Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute suffisamment grave pour justifier qu’on lui retire son agrément ? Réponse…
Transport sanitaire : utilisation dans un autre département = retrait d’autorisation ?
Un transporteur sanitaire reçoit l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire par l’Agence régionale de santé (ARS), ainsi que l’agrément requis pour les exploiter.
Constatant que le transporteur utilise les véhicules en Ile-de-France et non en Eure-et-Loir, alors que l’autorisation a été délivrée seulement pour ce seul département, l’ARS lui retire non seulement son autorisation, mais aussi son agrément.
Elle rappelle alors que l’autorisation de mise en service d’un véhicule de transport sanitaire a pour objet de permettre une régulation territoriale de l’offre de soins. Elle est délivrée au niveau départemental, de telle sorte que l’offre de transports sanitaires terrestres soit adaptée, dans chaque département, aux besoins de la population.
En utilisant ses véhicules dans un autre département que celui couvert par son autorisation, le transporteur sanitaire a donc commis une faute qui justifie que cette autorisation, de même que son agrément lui soient retirés.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020, n° 428732
Transport sanitaire : attention aux départements ! © Copyright WebLex – 2021
