Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident. Pour quel résultat ?
Réserves de l’employeur = enquête obligatoire de l’assurance maladie ?
Un salarié déclare être victime d’un accident survenu sur le lieu de travail. Mais l’employeur doute du caractère professionnel de cet accident que le salarié ne lui a déclaré que le lendemain de sa survenance. Rien ne prouve que cet accident est lié à son activité salariée, estime l’employeur.
Ce dernier émet donc des réserves et en informe la caisse d’assurance maladie qui n’en tient pas compte. Parce qu’elle a admis le caractère professionnel de cet accident, l’employeur conteste cette décision : selon lui, la caisse doit, en présence de réserves de l’employeur et avant de prendre une décision, envoyer un questionnaire portant sur les circonstances de l’accident et procéder à une enquête.
Mais, selon la caisse, les réserves de l’employeur ne sont pas valables puisque sa contestation ne porte pas ni sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, et ni sur la matérialité du fait accidentel.
Sauf que l’employeur a assorti la déclaration d’accident du travail de réserves motivées par le fait que le salarié ne l’ayant informé que le lendemain de la survenance de l’accident présumé, il n’y a pas de preuve que les causes de l’accident soient liées à son activité salariée de la veille.
Ce qui constitue bien une contestation de la survenance de l’accident au temps et au lieu du travail, reconnait le juge qui donne ici raison à l’employeur…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 20-10411 (NP)
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