Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit indemnisation dit préjudice, lui rétorque l’intéressé… et qui dit préjudice dit preuve…
Concurrence déloyale : fausses factures = vrai préjudice ?
Une société spécialisée dans la vente au détail d’équipements d’optique décide de réclamer une indemnisation à l’un de ses concurrents.
Le motif ? Celui-ci émettrait de fausses factures, ce dont attestent par écrit 2 clients mystères. Ce qui mérite une indemnisation…
« Si et seulement si cela vous occasionne un préjudice » rétorque le concurrent, qui souligne à son tour que la société ne prouve pas que ces supposées pratiques frauduleuses lui causent une perte de clientèle.
Or, faute de préjudice, pas d’indemnisation…
Ce que confirme le juge : ici, la société ne fournit aucune méthode de calcul de son préjudice, et ne prouve pas avoir perdu de la clientèle en raison des agissements prétendument frauduleux de son concurrent.
Faute de preuves, son préjudice n’est donc pas établi, et n’a pas à donner lieu à une indemnisation…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-14774 (NP)
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