Le Gouvernement a récemment mis en place des mesures permettant aux gestionnaires de services de transport public d’utiliser certains systèmes de vidéoprotection pour détecter en temps réel les porteurs de masques. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un avis au sujet de ces mesures…
Coronavirus (COVID-19) et détection automatique des porteurs de masques : la CNIL rappelle les précautions à prendre
Depuis le 10 mars 2021 les gestionnaires de services de transport public peuvent avoir recours aux « caméras intelligentes » pour détecter en temps réel les porteurs de masques à des fins statistiques et préventives.
Alors qu’elle avait demandé l’interruption de tous ces dispositifs en juin 2020, estimant que le cadre légal n’était pas suffisant, la CNIL confirme cette fois la régularité de ces systèmes de vidéoprotection pour plusieurs raisons :
- les données traitées ne sont pas des données biométriques ;
- les caméras concernées ne peuvent permettre l’identification des personnes ;
- l’objectif n’est pas de sanctionner les infractions ou de déployer plus d’agents pour faire respecter la réglementation ;
- l’utilisation est limitée aux transports ;
- les objectifs poursuivis sont des objectifs de santé publique et de protection des personnes ;
- les images ne sont pas stockées ;
- le déploiement du dispositif est limité dans le temps.
Cependant, elle rappelle la nécessité d’informer les usagers de la finalité du traitement de ces données et recommande une durée maximale d’un an pour éviter une pérennisation de ce type de dispositif.
Source : Communiqué de presse de la CNIL du 12 mars 2021
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